DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

 

 

COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CLUSES

 

ARRETE 2010/17

 

 

ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES TAXIS ET VOITURES DE PETITE REMISE

 

 

 

Le Maire de la Commune de Châtillon/Cluses,

 

-         Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-2213-1 et suivants,

-         Vu le code de la route, et notamment les articles R 119-1, R 123 et suivants,

-         Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l’organisation de l’industrie de taxi,

-         Vu la loi n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures de « petite remise »,

-         Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,

-         Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,

-         Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier susvisée,

-         Vu l’arrêté interministériel du 7 décembre 1995 relatif à l’examen du certificat de capacité  professionnelle de conducteur de taxi,

-         Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,

-         Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-2630 du 12 novembre 2002 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de petite remise,

-         Vu l’avis de la commission municipale des taxis et des voitures de « petite remise » en date du 27 novembre 2008,

 

CONSIDERANT qu’il y  a lieu de mettre en conformité la réglementation municipale avec l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2002

 

 

 

 

 

 

                                               A R R E T E

 

Article 1 : Le nombre des taxis autorisés à exploiter sur le territoire de la Commune de Châtillon/Cluses est fixé à un. Si les besoins de la population ou l’intérêt de la circulation le justifiait, ce nombre pourrait être modifié par arrêté municipal après avis de la Commission Départementale des Taxis.  

 

Article 2 : Quiconque veut mettre en circulation et faire stationner un taxi sur le territoire de la Commune doit au préalable obtenir l’autorisation du Maire.     

 

Article 3 : L’exercice de la profession de taxi dans la Commune est subordonné :

-         Au respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires concernant l’exercice de la profession notamment l’état et l’équipement spécial du véhicule professionnel qui devra être muni d’un compteur horokilométrique, d’un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI », l’indication, visible de l’extérieur, de la Commune de rattachement et du numéro de l’autorisation, la carte professionnelle apposée sur la vitre avant du véhicule et visible de l’extérieur ;

-         A l’attribution par l’autorité municipale d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.

 

Article 4 : Nul ne peut obtenir l’autorisation visée aux articles 2 et 3 :

-         S’il n’est pas titulaire du permise de conduire de catégorie B depuis au moins deux ans ;

-         S’il n’est pas de bonne moralité ;

-         S’il n’est pas de nationalité française, ou pour les personnes de nationalité étrangères, si elles ne sont pas autorisées à résider régulièrement en France ;

-         S’il ne produit pas le certificat médical délivré par le Préfet après examen médical requis par l’arrêté ministériel du 31 juillet 1975 modifié.

 

Article 5 : L’autorisation de stationnement est nominative

 

Article 6 : Le titulaire d’une autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité municipale.

 

Article 7 : L’autorisation de stationnement donne lieu à la perception par la Commune d’un droit de place annuel dont le montant est fixé  par le Conseil Municipal. Ce droit est dû en totalité quelle que soit la durée effective de l’exercice de la profession au cours de l’année considérée.

 

 

 

 

 

Article 8 : Le titulaire d’une autorisation doit assurer l’exploitation effective et continue du taxi personnellement ou avec son conjoint, ou avoir recours à des salariés. Les personnes appelées à conduire le véhicule doivent remplir les conditions de capacité énumérées à l’article 4 du présent arrêté.  

 

Article 9 : Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l’autorité municipale.

 

Article 10 : Les exploitants devront fournir à l’autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l’attestation de l’assurance couvrant de façon illimitée les personnes transportées et les tiers.

 

Article 11 : Les tarifs maxima doivent être affichés à l’intérieur du véhicule. Tout dépassement du tarif fixé par arrêté préfectoral est de nature à entraîner l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur.

 

Article 12 : Il est interdit aux conducteurs de taxis :

-         De solliciter la clientèle par paroles ou gestes ;

-         De procéder à l’entretien ou au lavage de leur véhicule en stationnement.

 

Article 13 : Les conducteurs de taxis doivent se tenir à la disposition de la clientèle. Il ne doivent pas laisser leur véhicule en stationnement avec le dispositif « TAXI » découvert s’ils ne peuvent se mettre immédiatement à la disposition des clients.

 

Article 14 : Le stationnement des taxi sur la voie publique n’est autorisé qu’à l’emplacement suivant : Place de la Mairie

 

Article 15 : Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d’être exercées à l’encontre des exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux sanctions suivantes :

-         Avertissement ;

-         Retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la Commune.

 

 

 

 

 

 

 

Article 16 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié en la forme accoutumée sera transmise :

-         à Mr Le Préfet de la Haute- Savoie,

-         à Mr le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Cluses

 

 

 

 

 

Certifié exécutoire                                                  Fait à Châtillon/Cluses,

Reçu en Sous Préfecture                                        le 22 juillet 2010

Publié ou notifié le :                                               Le Maire :

                                                                               B. CARTIER