DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

 

 

COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CLUSES

 

ARRETE 2010/20

ARRETE DU MAIRE

 

 

 

 

 

ARRETE RELATIF A L’ELAGAGE ET AU RECEPAGE DES PLANTATIONS LE LONG DES VOIES COMMUNALES

 

 

 

Le maire de Châtillon/Cluses,

 

-         Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2,

-         Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.114-1 et suivants et R. 114-2 et suivants,

-         Vu les articles L.161-5 et D. 161-24 du Code Rural,

 

 

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales risquent de compromettre, lorsqu’elle avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation que la conservation même du réseau routier,

 

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard,

 

 

 

                                                                       A R  R E T E

 

 

Article 1 : Dans l’intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb de ces voies, et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie du côté où passe le public.

 

 

Article 2 : Aux  carrefours et bifurcations des voies communales, les arbres de haut jet doivent être élagués sur une hauteur de trois mètres à partir du sol dans un rayon de dix mètres compté du centre des embranchements, carrefours, bifurcations.

 

Les mêmes prescriptions sont applicables aux arbres de haut jet situés à moins de quatre mètres de la limite des voies du côté du plus petit rayon, sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de trente mètres dans les alignements droits adjacents.

 

 

Article 3 : Les opérations d’élagage et de recépage sont effectuées à la diligence des propriétaires et fermiers.

 

 

 

 

Article 4 : Faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage et de recépage prévues à l’article 3 peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires ou fermiers après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet.   

 

 

 

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et réglements en vigueur.

 

 

 

 

Article 6 :

Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Cluses sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune.

dont ampliation sera adressé à,

 

 

 

 

 

 

Sous Préfecture de Bonneville

Gendarmerie de Cluses

Centre de Secours de Cluses

 

 

 

 

Certifié exécutoire                                           Fait à Châtillon-sur-Cluses,

Compte tenu transmission                                              le 27 juillet 2010

Publication le 27 juillet 2010                                              

                                                                         Le Maire :

                                                                        B. CARTIER