DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

 

 

COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CLUSES

 

ARRETE 2011/06

 

ARRETE DU MAIRE

 

 

ARRETE PORTANT REGLEMENT DU MARCHE

 

LE MAIRE DE CHATILLON-SUR-CLUSES,

 

 

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-28-1,

L 2212-1 et L 2212-2 ;

Vu l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 34 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;

Vu le Code des Communes et notamment ses articles L131-2, L131-4, L131-5, L376-1,

L376-2 , L376-4,  L 376-7 ;

Vu le Code Pénal, notamment ses articles R610-05 et R 644-3.

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3111-1 et L4153-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 1992 relatif à la divagation des animaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 (JO du 16 mai 1995) règlementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanats des professions avec ou sans domicile fixe ;

Vu la circulaire ministérielle n° 77-507 du Ministère de l’Intérieur ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2011 relative à la création d’un marché ;

Vu l’avis donné par le Syndicat des commerçants non sédentaires de la Haute-Savoie suite à sa consultation préalable effectuée le 29 avril 2011 ;              

 

 

 

ARRETE

 

Article 1 : BUT

Le présent arrêté a pour but de déterminer les jours et heure du marché ainsi que la réglementation le concernant et de rappeler les conditions à respecter pour obtenir l’autorisation d’exposer des marchandises à la vente dans le carré de ce marché.

 

Article 2  :  COMMISSION MUNICIPALE DU MARCHE

Le fonctionnement du marché mensuel de la Commune sera soumis au contrôle d’une commission municipale qui aura pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la Municipalité et les producteurs du marché, sur toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du marché.

 

La commission sera présidée par le Maire, ou son représentant, qui conservera tous les droits de police lui appartenant en vertu des lois et règlements.

La commission municipale du marché aura pour mission de trouver un accord pour chaque problème concernant le marché.

Compte tenu des limites de l’infrastructure actuelle (tant matériel qu’en matière d’absence

de police municipale) la commission a fait le choix de limiter le marché actuel aux producteurs locaux sachant que l’évolution des moyens de la Commune pourra permettre à l’avenir une ouverture de ce marché.

 

Article 3 : JOUR,LIEU ET EMPLACEMENTS

Le marché mensuel  de Châtillon/Cluses se déroulera le 3ème vendredi après midi de chaque mois.

Il sera situé  sur le parking de la salle des fêtes au lieu-dit « le Cloiset »

 

Article 4 : HORAIRES

Les heures d’ouverture et de fermeture du marché seront ainsi fixées :

Ouverture :

Horaire d’ouverture à la vente : 15 h 00

Heure limite pour l’arrivée des marchands : 14 h 30

Les places non occupées ½ heure après l’ouverture à la vente du marché seront considérées comme vacantes et attribuées à d’autres postulants.

 

Clôture :

Horaire de clôture des ventes : 19 h 00

Le chargement des véhicules sera autorisé à partir de 18 h 30

Impérativement, tous les emplacements devront être libérés des marchandises, matériels et véhicules à 19 h 30.

Le stationnement et la circulation resteront interdits sur l’emplacement du marché durant le marché.

  

Article 5 : DOCUMENTS OFFICIELS

Les marchands seront des producteurs locaux et devront constamment être en règle avec les lois et règlements en ce qui concerne l’activité commerciale exercée.

Les documents officiels devant être en possession des marchands pour exercer leurs activités sur le marché sont :

 

-          Les documents justifiant de son statut de producteur (attestation MSA et Chambre d’agriculture)

-          L’assurance responsabilité civile professionnelle

 

Article 6 : OBLIGATIONS DE MARCHANDS

Le fait d’obtenir un emplacement sur le marché impliquera pour le bénéficiaire des obligations comme :

-          Accepter la place attribuée.

-          Rester toute la durée du marché.

-          Acquitter les droits de place conformément aux tarifs en vigueur.

 

Les places ne pourront être occupées que par les personnes à qui elles ont été attribuées et par leurs  employés.

La vente par des enfants mineurs ne pourra s’effectuer qu’en présence des parents ou responsables, et dans les conditions fixées par les articles L3111-1 et L 4153-1 du Code du travail.

Les places seront strictement personnelles et ne pourront être en aucun cas prêtées, sous louées, vendues ou servir à un trafic quelconque.

Les emplacements occupés  par les marchands devront être tenus propres.

 

 

Article 7 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

L’attribution d’un emplacement sur le domaine public communal ne saurait créer au profit de son bénéficiaire un droit de propriété commerciale.

 

L’attribution des emplacements se fera d’un commun accord entre la commission communale des marchés et les différents producteurs.

En cas de litiges la décision reviendra à la commission.

 

 

Article 8 : DROIT DE PLACE

Les droits de place seront fixés chaque année par le Conseil Municipal. Ils seront calculés sur la base d’un tarif linéaire d’étalage et annexés au présent règlement.

La perception des droits de place sera faite une fois par an, fin novembre.

  

 

Article 9 : POLICE DES MARCHES

Les producteurs devront présenter les pièces prévues à l’article 6 aux agents du service des places pour pouvoir déballer. Le contrôle de ces pièces pourra être fait.

Les contrôles concernant la publicité des prix, l’hygiène et le respect du présent arrêté pourront se faire à n’importe quel moment, de l’ouverture à la fermeture du marché.

 

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

 

Article 10 : SANCTIONS

L’accès du marché pourra être interdit, soit pour un certain temps, soit définitivement, aux personnes qui se seront rendues coupables de contraventions au présent règlement ou à la législation régissant la profession  ou qui n’auraient pas respecté les mesures décidées par la

Commission.

De telles sanctions ressortent des pouvoirs de police du Maire, sur proposition de la commission municipale du marché.

 

 

 

Article 11 : APPLICATION

Mr le Maire, Monsieur le Chef de brigade de gendarmerie, le Syndicat des commerçants non sédentaires de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes légales.

 

 

 

 

Certifié exécutoire                                           Fait à Châtillon-sur-Cluses,

Compte tenu transmission                               le  3 mai 2011

Publication le  3  mai  2011                              Le MAIRE

                                                                          B. CARTIER