COMPTE  RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 octobre  2009

 

 

Mr Le Maire sollicite, conformément à l’article L2121-12 du CGCT l’accord du Conseil Municipal pour ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

Soutien à l’association des Maires des Communes Forestières de Hte Savoie 

 

                           

L’assemblée accepte à l’unanimité de  le mettre  à l’ordre du jour.

 

 

 

 

 

Le 20 octobre   2009 à 19 heures  le Conseil Municipal de Châtillon/Cluses, légalement convoqué le 8 octobre 2009, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard Cartier, Maire.

 

 

Etaient présents : Mrs GUYOT François, HUGARD Pierre POURRET Alain, BAUD Stéphane, JORDANIS Yves, BETEMS Jean Louis, CHANCEREL Laurent,  GUICHARD Bernard, LAVANCHY Gabriel, Mesdames ORSAT Nadine, LATHUILLE Pascale, RASSIAT Sandrine.

 

 

Procurations :  GRANGERAT Jean François à POURRET Alain

                            FOURNIER Martine à CARTIER Bernard

 

 

v : Travaux d’asservissement pompage entre Bossonnets et Presles :

VOTANTS :    15           POUR :          15           CONTRE :   0

                

Les récents problèmes de sécheresse ont conduit la Commune de Châtillon/Cluses à envisager des travaux sur les réservoirs de Presles et des Bossonnets.Il s’agit essentiellement, afin d’éviter que de telles ruptures d’approvisionnement perdurent, d’installer les éléments suivants :

- Alimentation électrique (panneaux solaires à Presles)

- Sonde de niveau afin de mesurer en continu le niveau du réservoir

- Système de télésurveillance (modem GSM)

Le Maire a rappelé que des travaux semblables ont déjà été exécutés en 2008 sur le réservoir principal de Drevaz. Ces travaux ont porté leurs fruits puisqu’il n’y a pas eu de rupture cette année de sécheresse sur le réservoir précité.

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le descriptif technique a accepté que ces travaux d’asservissement du pompage entre Presles et Bossonnets soient réalisés et a autorisé le Maire à demander toutes subventions et à signer tous documents y afférent. 

 

 

v      Périmètres de captage  :

                            VOTANTS :    15        POUR :    15   CONTRE :    0

Suite à une récente réunion du SIVU des Fontaines, celui-ci a , s’emble t’il, décidé d’inclure dans ses compétences la mise en conformité des périmètres  de protection de notre commune. La compétence eau potable ainsi que le budget primitif spécifique eau devront être transférés au 1er janvier 2010 au SIVU des Fontaines.

C’est la raison pour laquelle, après avoir examiné les documents et en avoir délibéré, le Conseil Municipal  a donné pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires et assurer la bonne suite de cette affaire.

 

v      Vente parcelle A 787 :

VOTANTS : 15         POUR :        15                CONTRE :    0

La parcelle A 787 d’une surface de 1 855 m2 située au hameau de Presles appartient à la commune de Châtillon/Cluses suite au legs de Mme Feu Léa Ducrey.Le maire a demandé aux services de l’Etat (France Domaine) de bien vouloir procéder à une expertise afin de mettre en vente cette parcelle.

Il est important de noter que, notre Commune ayant moins de 2 000 habitants et le terrain faisant parti du domaine privé de la Commune, cette expertise n’est pas obligatoire.

Il a été demandé également à l’agence CM Immobilier de procéder à la même estimation. Il ressort de tout cela que l’on peut espérer vendre ce terrain pour un prix minimum de 65 € le m2 (viabilité,  frais de géomètre et notaire en sus à la charge de l’acquéreur).

Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à mettre en vente cette parcelle auprès de l’agence CM Immobilier au prix ci-dessus mentionné.   

 

v      Règlement et prix des concessions du cimetière :

VOTANTS : 15         POUR :              15            CONTRE :        0

Aucun règlement n’étant actuellement en vigueur au cimetière communal et compte tenu de certaines réclamations qui nous parviennent en mairie, il est indispensable d’établir présentement un règlement.

                                   Après avoir étudié plusieurs documents émanent des Communes voisines,

Le Conseil Municipal, ayant proposé certaines modifications a accepté à l’unanimité le règlement joint.

Dans un deuxième temps il a été proposé par le Maire de revoir à la hausse le prix des concessions.

    Après  comparaison avec les tarifs appliqués dans quatre communes environnantes.

Il a été décidé d’adopter le barème suivant :

- concession unique de 30 ans renouvelable : 300 €

- colombarium : la case : 300 €

Le tiers du prix des concessions ou des alvéoles ira au CCAS.

 

Autorisation d’ester en justice pour le chemin rural des Perriers :

 VOTANTS :  15             POUR :       15             CONTRE :     0

 

 Les chemins ruraux font partis du domaine privé de la Commune.

           A ce titre, ils peuvent être soumis à la prescription trentenaire ou prescription acquisitive, ceci en respectant toutes les règles de droit qui certifient que l’occupation pendant 30 ans par un propriétaire riverain devra être publique, paisible, continu et sans équivoque. Il est bien  évident que la Commune de Châtillon/Cluses tient tout particulièrement à conserver l’intégralité de son domaine privé donc de ses chemins ruraux qui pourraient lui être fort utile en cas de travaux (électriques, adduction d’eau….).

                                   En ce qui concerne le chemin rural des Perriers jouxtant la propriété de Mr et Mme DELEPINE au hameau       de la Grange des Perriers, la Commune n’entend pas faire droit à la demande insistante des riverains.

Il est donc nécessaire d’introduire présentement une action en justice pour faire trancher la question de la propriété du dit chemin. Le Conseil Municipal a autorisé à l’unanimité le Maire à ester en justice et à signer tous documents consécutifs à cette action.

 

 

 

v      Autorisation d’ester en justice pour la DUP :

                       VOTANTS :  15                 POUR :      15              CONTRE :     0

 

Dans le cadre de l’opération visée en objet, la Commune a sollicité de Monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie l’ouverture d’une enquête publique en vue d’effectuer les travaux et d’acquérir l’ensemble des emprises nécessaires à la réalisation du projet. L’enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire s’est tenue du 18 mai 2009 au 05 juin 2009 sur le territoire de la Commune de Châtillon sur Cluses. Après enquête parcellaire, Monsieur le Préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la place centrale et de ses abords en date du 16 septembre 2009.En vue de fixation indemnitaire, la Commune de Chatillon-sur-Cluses doit saisir Mr le Juge de l’Expropriation. Considérant la nécessité de prévoir une délégation de la Commune vers son Maire pour la signature de tout document nécessaire à la conduite des procédures d’expropriation (mémoires, notifications, saisie du Juge…).

Le Conseil Municipal, a donné délégation à Mr Le Maire,  dans les matières suivantes :

- signer tout document nécessaire à la  conduite des procédures d’expropriation (mémoires, notifications, saisie du Juge…)

 

v      CREATION D’ UN BUDGET ASSAINISSEMENT :

VOTANTS : 15                 POUR :      15                 CONTRE :    0

La Commune de Châtillon/Cluses ne possédant pas à ce jour un seul mètre linéaire d’assainissement collectif, il est devenu urgent, compte tenu de l’élaboration du PLU et de la création d’une future zone d’activité de démarrer l’étude correspondante. Cette mission a été confiée à la SED et après consultation, un maître d’œuvre a été choisi, il s’agit de la Société INFRAROUTE. Comme à ce jour il n’existait pas de budget assainissement la Commune est dans l’obligation de créer ce budget,  ce qui a été accepté à l’unanimité.

 

v      SOUTIEN A L’ASSOCIATION DES MAIRES DES COMMUNES FORESTIERES DE HAUTE SAVOIE

VOTANTS : 15                 POUR :          15          CONTRE :    0

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance de la lettre du Président des Communes Forestières de Haute Savoie à Mr Le Maire, l’informant :

- des tracts anonymes adressés à la plupart des scieurs de Haute-Savoie les menaçant pour le cas où ils achèteraient aux communes du bois dans le cadre de « contrats d’approvisionnement » ;

- des affiches déposées et placardées dans plusieurs communes du département accusant les maires de « brader » les forêts communales ;

- des accusations portées contre l’ONF, gestionnaire obligatoire de par la loi des forêts publiques ;

- des sabotages opérés sur des bois coupés, bord de route, qui, par miracle n’ont causé que des dégâts matériels dans plusieurs scieries ;

dénonce avec la plus grande fermeté de tels agissements qui sont intolérables dans une démocratie,

apporte son soutien total tant aux maires qu’aux scieurs et aux personnels de l’ONF,

demande à Mr Le Préfet que les services de la gendarmerie et de la police soient missionnés clairement et fortement pour que les plaintes déposées aient une suite et aboutissent très rapidement à la découverte du ou des coupables de ces agissements ;                         

 

Châtillon-sur-Cluses,

Le 20 octobre 2009

 

 

LE MAIRE :

B. CARTIER