COMPTE  RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 7 décembre  2009

 

 

Le 7 décembre  2009 à 19 heures  le Conseil Municipal de Châtillon/Cluses, légalement convoqué le 24 novembre 2009, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard Cartier, Maire.

 

 

Etaient présents : Mrs  CARTIER Bernard,GUYOT François, HUGARD Pierre POURRET Alain, BAUD Stéphane, JORDANIS Yves, BETEMS Jean Louis, CHANCEREL Laurent,   GUICHARD Bernard, LAVANCHY Gabriel, Mesdames , RASSIAT Sandrine

 

 

Procurations :  Mme ORSAT à Mme RASSIAT , Mme FOURNIER à Mr CARTIER, Mr GRANGERAT à Mr POURRET, Mme LATHUILLE à Mr HUGARD

 

v  Vente éventuelle de l’ancienne fruitière des Bois :

VOTANTS :    15           POUR :          15           CONTRE :   0

La Commune est propriétaire de quelques bâtiments qui n’ont plus aujourd’hui d’utilités. De ce fait, plutôt que de  procéder à leurs entretiens et à des réparations coûteuses il apparaît judicieux de s’en séparer. L’argent provenant de leurs ventes servira à accroître la réserve foncière dans le centre du village.          

En ce qui concerne le bâtiment situé sur la parcelle A 414 et appelé communément « fruitière des bois » il a fait l’objet d’une demande d’achat de son locataire actuel, Mme et Mr Norbert BENITO qui jusqu’à présent paient un loyer de 124.05 €/mois. 

Le prix proposé ,  correspondant parfaitement à l’évaluation (non obligatoire) de France Domaine ainsi qu’à celle d’un organisme privé  se décompose ainsi :

                    - une maison située sur la parcelle A 414 de 157 m2

                     - une  parcelle A 415 de 447 m2

         - une parcelle A 2026 de 142 m2

                   le tout pour 100 000 euros ( tous les frais étant à la charge de l’acquéreur) .

 

v      Encadrement des permis de construire  :

                            VOTANTS :    15        POUR :    15   CONTRE :    0

 

Les problèmes d’approvisionnement en eau potable sont malheureusement récurant dans notre commune.

 L’année 2009 a encore une fois mis en exergue ces difficultés, ce qui a obligé le Conseil Municipal , dans l’attente de la construction du réservoir principal par le SIVU des Fontaines (vers 2016) à prendre certaines mesures de  limitation des permis de construire.

 Il ne semble pas judicieux de supprimer d’une façon drastique ces autorisations administratives, mais de les limiter, afin d’en minimiser les effets pour les années futures.

 

 

 

 Les nouvelles dispositions, avec effet immédiat seront les suivantes :

- une seule maison  par parcelle avec un seul appartement,

- pas de lotissement,

- pas d’immeubles nouveaux,

- immeubles anciens ou grandes maisons :  en cas de rénovation un seul appartement autorisé.

 

- hameaux où toute construction nouvelle est  interdite :

   - Blanc

   - Larroz

   - Grange des Perriers

   - Le Mas des Fontaines

   - Soucy

 

v      Tarif eau potable :

VOTANTS : 15         POUR :        15                CONTRE :    0

Le SIVU des Fontaines aura à partir du 1er janvier 2010,  la compétence intégrale « eau potable ». Le Conseil Municipal est dans l’obligation de procéder dès à présent à une harmonisation progressive des tarifs.

 Un tableau  a été remis par le cabinet KPMG que nous devons impérativement respecter.

  Pour l’année 2010,  le tarif du m3 d’eau potable sera facturé aux consommateurs  2.58 €/m3.

 

v      Acceptation de l’adhésion au SELEQ de la ville d’Annecy

                       VOTANTS :  15                 POUR :      14          ABSTENTION : 1           CONTRE :     0

En date du 5 octobre 2009 la Commune d’Annecy a demandé à adhérer au SELEQ 74. Le 19 octobre 2009 le SELEQ 74 a approuvé,  par une délibération la demande d’adhésion de la Commune d’Annecy.

Conformément aux dispositions du Code Générale des Collectivités Territoriales les communes et les collectivités membres du SELEQ doivent se prononcer sur cette demande d’adhésion.

Les statuts du SELEQ 74 lui permettent d’intégrer la ville d’Annecy et d’exercer à une échelle encore plus pertinente la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.

Il est bien sur de l’intérêt de la commune de Châtillon/Cluses d’accepter l’adhésion d’Annecy au SELEQ 74 afin d’en compléter l’intégration dans la concession départementale.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité cette délibération.

 

 

v      Itinéraires de promenades et de randonnées :

VOTANTS : 15                 POUR :      15                 CONTRE :    0

Au terme de l’article L361-1 et suivants du code de l’environnement, le Département de la Haute Savoie est compétent pour élaborer le Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.). Dans ce cadre, la Commune de Thyez a sollicité le Conseil Général de la Haute Savoie pour l’inscription au P.D.I.P.R. d’un itinéraire empruntant le chemin forestier  qui va  de Larroz à la Pointe d’Orchex sur le territoire communal .  Il est précisé que l’équipement des itinéraires inscrits au P.D.I.P.R. en signalétique sera pris en charge par la commune de Thyez, et l’entretien du balisage sera effectué par la commune porteuse du projet. (Thyez)

Le Conseil Municipal  a donné un avis favorable  sur l’ensemble du tracé du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

 

 

v      SMDEA : Adoption des nouveaux statuts

VOTANTS : 15                 POUR :          15          CONTRE :    0

Par courrier en date du 28 octobre 2009, le SMDEA a informé la Commune de modifications à intervenir sur les statuts actuellement en vigueur et a demandé au Conseil Municipal de les approuver.  Ces modifications portent essentiellement sur la mise en place d’un système de contributions permettant de participer aux frais de fonctionnement de la structure, qui étaient supportés en totalité sur le Budget Départemental depuis 30 ans. Chaque collectivité (commune et EPCI adhérente au SMDEA) devait se prononcer sur l’adoption de ces statuts pour le 4 décembre 2009 au plus tard, pour une prise d’effet au 1er janvier 2010.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité ces nouveaux statuts.

 

v       Approbation de la charte du CDDRA du Faucigny et du PSADER

VOTANTS : 15                 POUR : 15                  CONTRE : 0

La Commune de Châtillon/Cluses a adhéré  le 3 décembre 2008 à la préparation d’un nouveau   CDDRA (contrat de développement durable Rhône Alpes du Faucigny).

La présente délibération acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal engage notre collectivité à approuver la charte de territoire, à travailler en concertation et en collaboration avec les collectivités signataires et les professionnels du territoire à l’élaboration du programme d’actions constituant le futur contrat de développement durable Rhône Alpes du Faucigny.

Elle nous engage également à participer à l’élaboration du programme d’actions qui fait suite au diagnostic du PSADER.

L’intérêt communal de s’engager dans ces programmes permettra de construire des actions d’envergure au sein de notre collectivité et de mobiliser des fonds régionaux pour les soutenir.

 

v      Litige des Fontaines

VOTANTS : 15                    POUR : 15                     CONTRE : 0

 Lors du Conseil  du 20 juillet 2009 l’assemblée municipale s’était prononcée sur le problème de la voie communale des Fontaines et avait demandé au Maire d’organiser une réunion  privée avec tous les riverains afin que chacun puisse exprimer son point de vue sur cette affaire.

Par manque de participant cette réunion n’a pu avoir lieu mais la commission a entendu les remarques des consorts Botella.

 De cet entretien et par comparaison avec les renseignements obtenus précédemment, auquel il faut ajouter l’exposé écrit de Mme BOTELLA CONSTANTINO, le Maire a proposé de retenir la solution qui consiste à régulariser définitivement cette situation à travers un échange de parcelles et un stationnement unilatéral autorisé.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le principe de l’échange sous réserve :

- des vérifications tant techniques que juridiques,

- de compenser la différence de surface par une somme à déterminer, étant entendu que tous les frais seront à la charge de Mr et Mme BOTELLA. 

 

v      Modification du statut du SIVU des Fontaines, transfert du budget eau vers le SIVU des Fontaines

 Monsieur Le Maire a  rappelé aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 18 janvier 2006, celui-ci  s’est prononcé en faveur de l’adhésion de la commune au SIVU des Fontaines créé par arrêté préfectoral en date du 17 février 2006.

Il  a présente à l’assemblée le projet de statuts modificatifs approuvé par le comité syndical du SIVU des Fontaines lors de sa séance du 17 novembre 2009.

Il s’agit de la prise de compétence intégrale « alimentation en eau potable » par le syndicat.

Monsieur Le Maire  a précisé que l’adoption des nouveaux statuts entraînera le transfert de cette compétence communale au syndicat conformément à l’article L5211-5 111 du Code Général des Collectivités Territoriales dont il précise les modalités.

 

Le Conseil Municipal a  l’unanimité à :

- approuvé les nouveaux statuts du SIVU des Fontaines,

- accepté le transfert du budget annexe de l’eau de la commune en direction du SIVU des Fontaines,

- décidé que les excédents ou déficits du budget annexe de l’eau de la commune seront transférés au SIVU des Fontaines.

 

v      Réforme des collectivités territoriales (soutien aux Communes rurales de France)

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de la suppression de la taxe professionnelle.

Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité,

Considérant que l’intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu’elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l’on ne peut faire seul,

Considérant que le modèle français d’occupation de l’espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux de collectivités territoriales,

Considérant que toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu’une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires,

- dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l’avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants,

- demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources directes et indirectes que la commune percevait grâce à elle,

- soutien la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l’association des maires ruraux de France et le document qui y est joint,

- demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France.

 

 

Châtillon-sur-Cluses,

Le 7 décembre  2009

 

 

LE MAIRE :

B. CARTIER