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règlement de l'eau
   

◘ Info SIVU des Fontaines

Campagne de changement des Compteurs d'eau sur notre commune à raison de 27 compteurs par année, parmi les plus anciens . Installation de compteurs "DOMOVEILLE" permettant entre autre le relevé  à distance de la consommation, le suivi régulier par l'abonné et la détection de fuites éventuelles.
Pour plus d'information , vous pouvez contacter le SIVU des Fontaines.( Maire de Saint Sigismond)

 

 

CHAPITRE I  -  DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DU RÈGLEMENT

 

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution publique.

 

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU SERVICE

 

Le Service des Eaux est tenu de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.

Il est responsable du bon fonctionnement du service.

Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du Service des Eaux, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation.

Il est tenu, sauf cas de force majeure, d'assurer la continuité du service.

Le  distributeur d’eau est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.

Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 26 à 28 du présent règlement.

Il est tenu d'informer les autorités administratives compétentes et notamment la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de toute modification de la qualité de l'eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage, etc...).

Tout justificatif de la conformité de l'eau à la réglementation en matière de potabilité est  mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande, soit par le Représentant de la Collectivité, responsable de l'organisation du service de distribution d'eau, soit par le Préfet du département intéressé, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Ces justificatifs sont assortis de commentaires propres à éclairer utilement l'abonné.

 

ARTICLE 3 - MODALITES DE FOURNITURE DE L'EAU

 

Tout usager  désireux d'être alimenté en eau doit souscrire auprès de la mairie un contrat d'abonnement sous la forme d'une facture contrat dont le paiement constituera accord sur les conditions du service.

La fourniture d'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.

 

ARTICLE 4 - DÉFINITION DU BRANCHEMENT

 

Le branchement fait partie du réseau public et comprend trois éléments :

1°) la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d’eau sous bouche à clé,

2°) la canalisation située sur le domaine public,

3°) le système de comptage (c’est-à-dire le compteur muni d'un plomb de scellement, ainsi que les éventuels équipements de télé relevé que sont la tête de lecture, le module radio et le cas échant le répéteur et le concentrateur ainsi qu'éventuellement son support).

Le réseau privé commence à partir de la limite de propriété et inclut le robinet de purge, le clapet anti-retour, le réducteur de pression s’il existe,  situé après le système de comptage. Le robinet après comp­teur fait partie du domaine privé. Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté.

Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau public, le distributeur d’eau peut demander au propriétaire ou à la copropriété d’installer un dispositif de disconnexion anti-retour d’eau, en plus du “clapet anti-retour” qui fait partie du branchement.

Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de pied d’immeuble.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DU BRANCHEMENT

 

Un branchement sera établi pour chaque immeuble.

Toutefois, sur décision du distributeur d’eau, dans le cas d'un immeuble collectif, il pourra être établi :

 

              § soit un branchement unique équipé d'un compteur,

              § soit plusieurs branchements distincts munis chacun d'un compteur.

 

De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d'un branchement, sauf s’il s’agit de bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.

Le distributeur d’eau fixe, en concertation avec l'abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur.

Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir, l'abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le distributeur d’eau, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l'abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d'entretien en résultant. Le distributeur d’eau demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.

Tous les travaux d'installation de branchement sont exécutés pour le compte de l'abonné et à ses frais par le distributeur d’eau.

La commune de Châtillon sur Cluses ou l'entreprise agréée par la Collectivité présente à l'abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants.

De même, les travaux d'entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par le  distributeur d’eau ou, sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréé par lui et par la Collectivité.

La partie du branchement située en domaine public fait partie intégrante du réseau. La commune prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement.

La garde et la surveillance de la partie située en propriété sont à la charge de l'abonné. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement.

L'entretien à la charge de la collectivité ne comprend pas :

 

              § les frais de remise en état des installations mises en place par le propriétaire postérieurement à l'établissement du branchement,

              § les frais de déplacement ou de modification des branchements effectués à la demande de l'abonné,

              § les frais de réparation résultant d'une faute prouvée de l'abonné.

 

Ces frais sont à la charge de l'abonné.

 

CHAPITRE II  -  ABONNEMENTS

 

ARTICLE 6 - DEMANDE DE CONTRAT D'ABONNEMENT

 

Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, ainsi qu'aux locataires ou occupants de bonne foi, après autorisation écrite de la mairie auprès du distributeur d’eau

Dans le cas des immeubles collectifs, le propriétaire ou le représentant de la copropriété peut demander au Service des Eaux de procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau conformément aux prescriptions techniques définies par la collectivité.

Dans ce cas tous les locaux, appartements ou points d’eau doivent être équipés de compteurs avec robinet d’arrêt et des contrats individuels doivent être souscrits.

Une convention d'individualisation doit être souscrite auprès du distributeur d’eau, par le propriétaire de l’immeuble ou le représentant de la copropriété, pour le(s) compteur(s) général de pied d’immeuble,

En cas de résiliation de la convention d’individualisation, les contrats individuels sont résiliés de plein droit et l’alimentation en eau de l’immeuble fait alors l’objet d’un contrat unique souscrit par le propriétaire ou la copropriété.

Le distributeur d’eau est en mesure de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de 2 jours ouvrés s'il s'agit d'un branchement existant, et dans un délai de 25 jours ouvrés après obtention des autorisations administratives s’il s’agit de branchements neufs.

S'il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de sa demande de contrat d'abonnement.

Le distributeur d’eau peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l'implantation de l'immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation.

Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service des Eaux peut exiger du demandeur la preuve qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme et avec la réglementation sanitaire.

 

ARTICLE 7 - REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES

 

Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période de 6 mois.

Ils se renouvellent par tacite reconduction.

La souscription d'un contrat d'abonnement en cours de semestre entraîne le paiement de la redevance d'abonnement calculée au prorata du temps écoulé entre le 1er du mois suivant la mise en eau du branchement et le premier jour du semestre suivant et du volume d'eau consommé.

Les modifications du mode de tarification sont portées à la connaissance des abonnés à travers les compte-rendus du conseil municipal.

Tout abonné peut, en outre, consulter les délibérations fixant les tarifs, ainsi que le contrat, en mairie.

La résiliation du contrat d'abonnement en cours de semestre entraîne le paiement de la redevance d'abonnement du semestre en cours calculée au prorata du temps écoulé entre le premier jour du semestre et le premier jour du mois suivant celui au cours duquel a lieu la résiliation et du volume consommé.

 

ARTICLE 8 - CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES

 

L'abonné, s’il désire renoncer à son abonnement, doit en avertir la mairie par lettre recommandée avec A.R, 15 jours au moins avant la fin de la période en cours. A défaut de cet avertissement, l'abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction. Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l'abonné dans les conditions prévues à l'article 22.

Si après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite, dans un délai inférieur à 6 mois par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, le distributeur d’eau peut exiger, en sus des frais de réouverture de branchement et de réinstallation du compteur, le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption.

En cas de changement d'abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l'ancien, sans frais autres que ceux de mise en service du branchement.

L'ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-vis du distributeur d’eau de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial.

En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.

 

ARTICLE 9 - ABONNEMENTS ORDINAIRES

 

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par la Collectivité compétente.

 

Ces tarifs sont définis dans la note qui est annexée au présent règlement lors de sa remise à l'abonné.

 

ARTICLE 10 - ABONNEMENTS SPÉCIAUX

 

La collectivité peut consentir à certains abonnés, dans le cadre de conventions particulières, un tarif différent de celui défini à l'article précédent. Dans ce cas, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes conditions les abonnés placés dans une situation identique à l'égard du service.

La commune de Châtillon sur Cluses se réserve le droit de fixer, si les circonstances l'y obligent, une limite maximale aux quantités d'eau fournies ainsi que d'interdire temporairement certains usages de l'eau ou d'imposer la construction d'un réservoir.

 

ARTICLE 11 - ABONNEMENTS TEMPORAIRES

 

Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d'eau.

La collectivité peut subordonner la réalisation des branchements provisoires pour abonnement temporaire au versement d'un dépôt de garantie à fixer dans chaque cas particulier.

Les conditions de fourniture de l'eau, conformément au présent article, donnent lieu à l'établissement d'une convention spéciale.

 

ARTICLE 12 - ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L'INCENDIE

 

La collectivité peut consentir, si elle juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l'incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire ou de grande consommation.

La résiliation de l'abonnement est faite d'office, en cas de cessation ou de non-paiement de l'abonnement ordinaire ou de grande consommation.

Les abonnements pour lutte contre l'incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent les conditions techniques et financières.

Ces conventions définissent les modalités de fourniture d'eau et les responsabilités respectives des parties.

Elles précisent notamment les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de marche des installations, y compris le débit et la pression prévus par l'abonnement, sera vérifié par l'abonné à ses frais.

L'abonné renonce à rechercher la collectivité en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations, et notamment de ses prises d'incendie.

 

CHAPITRE III  -  BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES

 

ARTICLE 13  - MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS

 

La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu'après paiement au distributeur d’eau des sommes éventuellement dues pour son exécution, conformément à l'article 20 ci-après.

Les compteurs sont posés et entretenus en bon état de fonctionnement et d'étanchéité par le distributeur d’eau, aux frais de la collectivité.

Le compteur doit être placé en propriété et aussi près que possible des limites du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du distributeur d’eau.

Si la distance séparant le domaine public des premiers bâtiments de l'abonné est jugée trop longue par le distributeur d’eau, le compteur doit être posé dans une niche ou un regard.

Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que le distributeur d’eau puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur ce tronçon de conduite.

Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le distributeur d’eau compte tenu des besoins annoncés par l'abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.

Si la consommation d'un abonné ne correspond pas aux besoins qu'il avait annoncés, l'une des parties peut proposer à l'autre la souscription d'un nouveau contrat d'abonnement portant remplacement du compteur par un matériel adapté aux nouveaux besoins de l'abonné. L'opération s'effectue aux frais de l'abonné.

L'abonné doit signaler sans retard au distributeur d’eau tout indice d'un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur.

 

ARTICLE 14  - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - FONCTIONNEMENT - REGLES GENERALES

 

On appelle « installations intérieures » de l’abonné ou encore « installations privées » les installations de distribution situées au-delà du système de comptage, ainsi que l’ensemble des installations situées en propriété privée (à l’exception du dispositif de comptage qui reste sous la responsabilité du Service des Eaux.

Pour les immeubles collectifs, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général de pied d’immeuble, ainsi que l’ensemble des installations situées dans la partie privée du lotissement (sauf à ce que cette partie privée ait été intégrée dans le réseau  public à la suite d’un constat contradictoire de conformité des installations).

 

- Les caractéristiques :

La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire ou de la copropriété, par l’entrepreneur de son choix, à l’exception de l’établissement des branchements jusqu’au dispositif de comptage inclus si celui-ci est situé en propriété privée.

Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Lorsque les installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme mandaté par la collectivité, peut procéder au contrôle des installations.

Le distributeur d’eau se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.

Si, malgré une mise en demeure de modifier les installations, le risque persiste, le distributeur d’eau peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité des installations intérieures.

De même, le distributeur d’eau peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un im­meuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.

Si dans l’immeuble, certaines canalisations sont alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation), le propriétaire ou le représentant de la copropriété doit en avertir le distributeur d’eau. Toute communica­tion entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.

 

- L'entretien et le renouvellement :

L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n’incombent pas au distributeur d’eau. Celui-ci ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.

 

ARTICLE 15 - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE CAS PARTICULIERS

 

Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le maire par lettre recommandée avec A.R.

Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite.

Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau,  la mise en place à l'aval immédiat du compteur d'un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agréé par l'autorité sanitaire sera obligatoire. Ce dispositif sera installé aux frais de l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.

Pour raison de sécurité, l'utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l'utilisation des canalisations d'eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites.

Dans les immeubles existants ne comportant pas de canalisation de terre et s'il n'est pas possible d'installer une telle canalisation, il peut être admis d'utiliser les conduites intérieures d'eau sous réserve du respect des conditions suivantes :

              § la conduite d'eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à l'immeuble ;

              § la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement ;

              § un manchon isolant de deux mètres de longueur droite doit être inséré à l'aval du compteur d'eau et en amont de la partie de la conduite reliée à la terre ; lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d'éviter le contact simultané entre le corps humain et les parties de canalisation séparées par ledit manchon isolant ;

              § la canalisation intérieure doit faire l'objet d'un repérage particulier, une plaque apparente et placée près du compteur d'eau signale que la canalisation est utilisée comme conducteur.

 

Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l'abonné et la fermeture de son branchement.

 

ARTICLE 16 - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE INTERDICTIONS

 

Il est formellement interdit à l'abonné :

 

1 )-d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers, sauf en cas d'incendie,

 

2)-de pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur,

 

3) de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plomb ou cachets, de déplacer, modifier, détériorer ou gêner les équipements de télé relevé,

 

4)-de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture du robinet avant compteur.

 

Toute infraction au présent article expose l'abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui.

 

Toutefois la fermeture du branchement doit être précédée d'une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l'abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.

 

ARTICLE 17 - MANOEUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE A CLE ET DEMONTAGE DES BRANCHEMENTS

 

La manoeuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au distributeur d’eau et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l'installation intérieure, l'abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur et en informer le distributeur d’eau.

Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le distributeur d’eau ou l'entreprise agréée et aux frais du demandeur.

 

ARTICLE 18 - COMPTEURS - RELEVES - FONCTIONNEMENT - ENTRETIEN

 

Toutes facilités doivent être accordées au distributeur d’eau pour le relevé du compteur qui a lieu au moins une fois par an pour les abonnements ordinaires et dans les conditions prévues à leur contrat pour les abonnements spéciaux. Si, à l'époque d'un relevé, le distributeur d’eau ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte relevé que l'abonné doit retourner complétée au distributeur d’eau dans un délai maximal de 10 (dix) jours. Si lors du second passage le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte relevé n'a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l'année précédente : le compte est apuré ultérieurement à l'occasion du relevé suivant. En cas d'impossibilité d'accès au compteur lors du relevé suivant, le distributeur d’eau est en droit d'exiger de l'abonné qu'il le mette en mesure, en lui fixant rendez-vous, de procéder contre remboursement des frais par l'abonné à la lecture du compteur, et cela dans le délai maximal de 30 (trente) jours, faute de quoi, de même qu'en cas de fermeture de la maison, le distributeur d’eau est en droit de procéder à la fermeture du branchement.

En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l'une ou l'autre des parties, sur la base de la consommation pendant la

période correspondante de l'année précédente ou, à défaut, sur celle de l'année en cours, s'il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé.

Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d'arrêt avant compteur, le distributeur d’eau supprime immédiatement la fourniture de l'eau, tout en étant en droit d'exiger le paiement de la redevance d'abonnement, s'il y a lieu, jusqu'à la fin de l'abonnement.

Lorsqu'il réalise la pose d'un nouveau compteur, le distributeur d’eau prend toutes dispositions utiles pour qu'une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée dans des conditions climatiques normales de la région concernée. Il informe, par ailleurs, l'abonné

des précautions complémentaires à prendre pour assurer une bonne protection contre le gel, dans des circonstances particulières et les chocs.

De même, lorsqu'il accepte l'ouverture d'un branchement, le distributeur d’eau informe l'abonné des précautions à prendre pour la protection du compteur.

Faute de prendre les précautions utiles, l'abonné serait alors responsable de la détérioration du compteur.

Ne sont réparés ou remplacés aux frais de la collectivité que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l'usager et des usures normales.

Tout remplacement et toute réparation de compteur, dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l'abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc...), sont effectués par le distributeur d’eau aux frais de l'abonné.

Les dépenses ainsi engagées par le distributeur d’eau pour le compte d'un abonné font l'objet d'un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d'eau.

 

ARTICLE 19 - COMPTEURS - VERIFICATION

 

Les compteurs sont vérifiés par le distributeur d’eau aussi souvent qu'il le juge utile. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit.

L'abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l'exactitude des indications du compteur. Le contrôle est effectué sur place par le distributeur d’eau en présence de l'abonné. En cas de contestation, l'abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage par un établissement agréé.

La tolérance de l'exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur.

Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont à la charge de l'abonné.

Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par la collectivité. De plus, la facturation sera, s'il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé.

Le distributeur d’eau a le droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications des compteurs des abonnés.

Traitement des surconsommations :

En aucun cas l’abonné ne peut demander de dégrèvement car il a toujours accès à son compteur.

En effet, il peut parfaitement déceler tout disfonctionnement et toute anomalie au niveau des fuites à l’intérieur de sa propriété.

Il lui appartient de protéger ce compteur, surtout en période de gel.

 

 

CHAPITRE IV  -  PAIEMENTS

 

ARTICLE 20 - PAIEMENT DU BRANCHEMENT ET DU COMPTEUR

 

Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d'un mémoire établi par le distributeur d’eau. Les compteurs font partie intégrante du réseau, ils sont fournis et posés par le distributeur d’eau, aux frais des abonnés.

 

Conformément à l'article 13 ci-dessus, la mise en service du branchement n'a lieu qu'après paiement des sommes dues.

 

ARTICLE 21 - PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU

 

La redevance semestrielle est payable d’avance.

 

La facturation se décompose ainsi :

 

En janvier  : Le solde des consommations de l’année n-1, déduction faite de l’acompte versé en juillet n-1 ainsi que l’abonnement du 1er semestre n.

En juillet : L’abonnement correspondant au seconde semestre de l’année n ainsi  qu’une estimation de la consommation du 1er semestre n sur la base de 50% de la conso de l’année n-1.

 

Les abonnés disposent de 15 (quinze) jours pour régler les sommes afférentes aux fournitures d'eau.

Sauf disposition contraire, les sommes dues doivent être acquittées à leur date d'exigibilité, à défaut les frais de relance engagés par le distributeur d’eau sont à la charge de l'abonné. Toute réclamation doit être adressée par écrit au distributeur d’eau.

Si les redevances ne sont pas payées dans le délai prescrit, et si l'abonné ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le branchement peut être fermé jusqu'à paiement des sommes dues, un mois après notification de la mise en demeure, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l'abonné. La réouverture du branchement intervient après justification par l'abonné auprès du distributeur d’eau du paiement de l'arriéré.

Les redevances sont mises en recouvrement par le distributeur d’eau, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit commun.

 

ARTICLE 22 - RELEVE ET FACTURATION DES IMMEUBLES COLLECTIFS

 

a) Quand une convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau a été passée avec la collectivité, la consommation facturée au titre du contrat général d’immeuble correspond à la différence entre le volume relevé au compteur général d’immeuble et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels. Chaque contrat individuel fait l'objet d'une facturation séparée.

 

b) Quand aucune convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau n’a été passée, il sera adressé une facture unique

 

Le calcul des tranches tarifaires se fera à partir de la consommation constatée au compteur général de pied d'immeuble.

 

ARTICLE 23 - FRAIS DE FERMETURE ET DE REOUVERTURE DU BRANCHEMENT

 

Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l'abonné.

La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d'abonnement tant que celui-ci n'a pas été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l'issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l'abonné.

 

ARTICLE 24 - PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FOURNITURES D'EAU RELATIVES AUX ABONNEMENTS TEMPORAIRES

 

Les frais de pose et d'entretien des tuyaux et du compteur, pour les abonnements temporaires, font l'objet de conventions spéciales avec la collectivité et sont à la charge de l'abonné.

 

La fourniture de l'eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut par application de celles fixées à l'article 21.

 

 

CHAPITRE V  -  INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION

 

ARTICLE 25 - INTERRUPTIONS RESULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX

 

La commune ne peut être tenu responsable d'une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure.

Les abonnés utilisant l'eau fournie par le réseau dans un processus continu de fabrication devront disposer de réserves propres à pallier les éventuelles insuffisances du service.

Le distributeur d’eau avertit les abonnés 48 heures à l'avance lorsqu'il procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles.

 

 

ARTICLE 26 - RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE L'EAU ET MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION

 

En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le distributeur d’eau a, à tout moment, le droit d'apporter en accord avec la Collectivité des limitations à la consommation d'eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Dans l'intérêt général, la Collectivité se réserve le droit d'autoriser le distributeur d’eau, à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent être modifiées, sous réserve que le distributeur d’eau ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications.

 

ARTICLE 27 - CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

 

En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.

En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement.

La manoeuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d'incendie incombe au x seuls distributeur d’eau et Service de Protection contre l'incendie. Tout autre intervenant pourra faire l’objet de poursuites.

 

Dispositifs privés ( voir également article 12)

 

Le débit maximal dont peut disposer l'abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau.

Lorsqu'un essai des appareils d'incendie de l'abonné est prévu, le distributeur d’eau doit en être averti trois jours à l'avance de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre l'incendie.

 

 

CHAPITRE VI  -  DISPOSITIONS D'APPLICATIONS

 

ARTICLE 28 - DATE D'APPLICATION

 

Le présent règlement est mis en vigueur à dater de son adoption par la Collectivité, tout règlement antérieur étant  de ce fait abrogé.

 

ARTICLE 29 - MODIFICATION DU REGLEMENT

 

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.

Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la connaissance des abonnés (par exemple à l'occasion de l'expédition d'une facture)

Les abonnés peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l'article 8 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d'autre sans indemnité.

 

ARTICLE 30 - CLAUSE D'EXECUTION

 

Le Représentant de la Collectivité, les agents du distributeur d’eau habilités à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.