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CHAPITRE I - DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET DU
RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour
objet de définir les conditions et modalités suivant
lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de
distribution publique.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU
SERVICE
Le Service des Eaux est tenu de
fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement selon les
modalités prévues à l'article 6 ci-après.
Il est responsable du bon
fonctionnement du service.
Les branchements et les
compteurs sont établis sous la responsabilité du Service des
Eaux, de manière à permettre leur fonctionnement correct
dans des conditions normales d'utilisation.
Il est tenu, sauf cas de force
majeure, d'assurer la continuité du service.
Le distributeur d’eau est tenu
de fournir une eau présentant constamment les qualités
imposées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, lors de circonstances
exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux,
incendie), le service sera exécuté selon les dispositions
des articles 26 à 28 du présent règlement.
Il est tenu d'informer les
autorités administratives compétentes et notamment la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de toute modification de la qualité de l'eau pouvant avoir
des répercussions sur la santé des usagers, soit
directement, soit indirectement, par les différentes
utilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage,
etc...).
Tout justificatif de la
conformité de l'eau à la réglementation en matière de
potabilité est mis à la disposition de tout abonné qui en
fait la demande, soit par le Représentant de la
Collectivité, responsable de l'organisation du service de
distribution d'eau, soit par le Préfet du département
intéressé, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753
du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public.
Ces justificatifs sont assortis
de commentaires propres à éclairer utilement l'abonné.
ARTICLE 3 - MODALITES DE
FOURNITURE DE L'EAU
Tout usager désireux d'être
alimenté en eau doit souscrire auprès de la mairie un
contrat d'abonnement sous la forme d'une facture contrat
dont le paiement constituera accord sur les conditions du
service.
La fourniture d'eau se fait
uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.
ARTICLE 4 - DÉFINITION DU
BRANCHEMENT
Le branchement fait partie du
réseau public et comprend trois éléments :
1°) la prise d’eau sur la
conduite de distribution publique, et le robinet de prise
d’eau sous bouche à clé,
2°) la canalisation située sur
le domaine public,
3°) le système de comptage
(c’est-à-dire le compteur muni d'un plomb de scellement,
ainsi que les éventuels équipements de télé relevé que sont
la tête de lecture,
le module radio et le cas échant
le répéteur et le concentrateur ainsi qu'éventuellement son
support).
Le réseau privé commence à
partir de la limite de propriété et inclut le robinet de
purge, le clapet anti-retour, le réducteur de pression s’il
existe, situé après le système de comptage. Le robinet
après compteur fait partie du domaine privé. Le regard
abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur
lequel il est implanté.
Suivant la nature et
l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau
public, le distributeur d’eau peut demander au propriétaire
ou à la copropriété d’installer un dispositif de
disconnexion anti-retour d’eau, en plus du “clapet
anti-retour” qui fait partie du branchement.
Pour les immeubles collectifs,
le compteur du branchement est le compteur général de pied
d’immeuble.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT
DU BRANCHEMENT
Un branchement sera établi pour
chaque immeuble.
Toutefois, sur décision du
distributeur d’eau, dans le cas d'un immeuble collectif, il
pourra être établi :
§
soit un branchement unique équipé d'un compteur,
§
soit plusieurs branchements distincts munis chacun d'un
compteur.
De même, les immeubles
indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d'un
branchement, sauf s’il s’agit de bâtiments situés sur une
même propriété et ayant le même occupant.
Le distributeur d’eau fixe, en
concertation avec l'abonné, le tracé et le diamètre du
branchement, ainsi que le calibre et l'emplacement du
compteur.
Si pour des raisons de
convenance personnelle ou en fonction de conditions locales
et particulières d'aménagement de la construction à
desservir, l'abonné demande des modifications aux
dispositions arrêtées par le distributeur d’eau, celui-ci
peut lui donner satisfaction sous réserve que l'abonné
prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation
et d'entretien en résultant. Le distributeur d’eau demeure
toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui
paraissent pas compatibles avec les conditions
d'exploitation et d'entretien du branchement.
Tous les travaux d'installation
de branchement sont exécutés pour le compte de l'abonné et à
ses frais par le distributeur d’eau.
La commune de Châtillon sur
Cluses ou l'entreprise agréée par la Collectivité présente à
l'abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des
frais correspondants.
De même, les travaux d'entretien
et de renouvellement des branchements sont exécutés par le
distributeur d’eau ou, sous sa direction technique, par une
entreprise ou un organisme agréé par lui et par la
Collectivité.
La partie du branchement située
en domaine public fait partie intégrante du réseau. La
commune prend à sa charge les réparations et les dommages
pouvant résulter de l'existence de cette partie du
branchement.
La garde et la surveillance de
la partie située en propriété sont à la charge de l'abonné.
Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de
l'existence de cette partie du branchement.
L'entretien à la charge de la
collectivité ne comprend pas :
§
les frais de remise en état des installations mises en place
par le propriétaire postérieurement à l'établissement du
branchement,
§
les frais de déplacement ou de modification des branchements
effectués à la demande de l'abonné,
§
les frais de réparation résultant d'une faute prouvée de
l'abonné.
Ces frais sont à la charge de
l'abonné.
CHAPITRE II - ABONNEMENTS
ARTICLE 6 - DEMANDE DE
CONTRAT D'ABONNEMENT
Les abonnements sont accordés
aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, ainsi
qu'aux locataires ou occupants de bonne foi, après
autorisation écrite de la mairie auprès du distributeur
d’eau
Dans le cas des immeubles
collectifs, le propriétaire ou le représentant de la
copropriété peut demander au Service des Eaux de procéder à
l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
conformément aux prescriptions techniques définies par la
collectivité.
Dans ce cas tous les locaux,
appartements ou points d’eau doivent être équipés de
compteurs avec robinet d’arrêt et des contrats individuels
doivent être souscrits.
Une convention
d'individualisation doit être souscrite auprès du
distributeur d’eau, par le propriétaire de l’immeuble ou le
représentant de la copropriété, pour le(s) compteur(s)
général de pied d’immeuble,
En cas de résiliation de la
convention d’individualisation, les contrats individuels
sont résiliés de plein droit et l’alimentation en eau de
l’immeuble fait alors l’objet d’un contrat unique souscrit
par le propriétaire ou la copropriété.
Le distributeur d’eau est en
mesure de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement
remplissant les conditions énoncées au présent règlement,
dans un délai de 2 jours ouvrés s'il s'agit d'un branchement
existant, et dans un délai de 25 jours ouvrés après
obtention des autorisations administratives s’il s’agit de
branchements neufs.
S'il faut réaliser un
branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la
connaissance du candidat lors de sa demande de contrat
d'abonnement.
Le distributeur d’eau peut
surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du
branchement si l'implantation de l'immeuble ou la
consommation nécessite la réalisation d'un renforcement ou
d'une extension de canalisation.
Avant de raccorder
définitivement un immeuble neuf, le Service des Eaux peut
exiger du demandeur la preuve qu'il est en règle avec les
règlements d'urbanisme et avec la réglementation sanitaire.
ARTICLE 7 - REGLES GENERALES
CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES
Les abonnements ordinaires sont
souscrits pour une période de 6 mois.
Ils se renouvellent par tacite
reconduction.
La souscription d'un contrat
d'abonnement en cours de semestre entraîne le paiement de la
redevance d'abonnement calculée au prorata du temps écoulé
entre le 1er du mois suivant la mise en eau du
branchement et le premier jour du semestre suivant et du
volume d'eau consommé.
Les modifications du mode de
tarification sont portées à la connaissance des abonnés à
travers les compte-rendus du conseil municipal.
Tout abonné peut, en outre,
consulter les délibérations fixant les tarifs, ainsi que le
contrat, en mairie.
La résiliation du contrat
d'abonnement en cours de semestre entraîne le paiement de la
redevance d'abonnement du semestre en cours calculée au
prorata du temps écoulé entre le premier jour du semestre et
le premier jour du mois suivant celui au cours duquel a lieu
la résiliation et du volume consommé.
ARTICLE 8 - CESSATION,
RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT DES ABONNEMENTS
ORDINAIRES
L'abonné, s’il désire renoncer à
son abonnement, doit en avertir la mairie par lettre
recommandée avec A.R, 15 jours au moins avant la fin de la
période en cours. A défaut de cet avertissement,
l'abonnement se renouvelle de plein droit par tacite
reconduction. Lors de la cessation de l'abonnement, le
branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Les
frais de fermeture sont à la charge de l'abonné dans les
conditions prévues à l'article 22.
Si après cessation de son
abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite, dans
un délai inférieur à 6 mois par rapport à la fin de
l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et la
réinstallation du compteur, le distributeur d’eau peut
exiger, en sus des frais de réouverture de branchement et de
réinstallation du compteur, le paiement de l'abonnement
pendant la période d'interruption.
En cas de changement d'abonné,
pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est
substitué à l'ancien, sans frais autres que ceux de mise en
service du branchement.
L'ancien abonné ou, dans le cas
de décès, ses héritiers ou ayants droit restent responsables
vis-à-vis du distributeur d’eau de toutes sommes dues en
vertu de l'abonnement initial.
En aucun cas, un nouvel abonné
ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le
précédent abonné.
ARTICLE 9 - ABONNEMENTS
ORDINAIRES
Les abonnements ordinaires sont
soumis aux tarifs fixés par la Collectivité compétente.
Ces tarifs sont définis dans la
note qui est annexée au présent règlement lors de sa remise
à l'abonné.
ARTICLE 10 - ABONNEMENTS
SPÉCIAUX
La collectivité peut consentir à
certains abonnés, dans le cadre de conventions
particulières, un tarif différent de celui défini à
l'article précédent. Dans ce cas, il sera tenu de faire
bénéficier des mêmes conditions les abonnés placés dans une
situation identique à l'égard du service.
La commune de Châtillon sur
Cluses se réserve le droit de fixer, si les circonstances
l'y obligent, une limite maximale aux quantités d'eau
fournies ainsi que d'interdire temporairement certains
usages de l'eau ou d'imposer la construction d'un réservoir.
ARTICLE 11 - ABONNEMENTS
TEMPORAIRES
Des abonnements temporaires
peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée
limitée, sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun
inconvénient pour la distribution d'eau.
La collectivité peut subordonner
la réalisation des branchements provisoires pour abonnement
temporaire au versement d'un dépôt de garantie à fixer dans
chaque cas particulier.
Les conditions de fourniture de
l'eau, conformément au présent article, donnent lieu à
l'établissement d'une convention spéciale.
ARTICLE 12 - ABONNEMENTS
PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L'INCENDIE
La collectivité peut consentir,
si elle juge la chose compatible avec le bon fonctionnement
de la distribution, des abonnements pour lutter contre
l'incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou
aient déjà souscrit un abonnement ordinaire ou de grande
consommation.
La résiliation de l'abonnement
est faite d'office, en cas de cessation ou de non-paiement
de l'abonnement ordinaire ou de grande consommation.
Les abonnements pour lutte
contre l'incendie donnent lieu à des conventions spéciales
qui en règlent les conditions techniques et financières.
Ces conventions définissent les
modalités de fourniture d'eau et les responsabilités
respectives des parties.
Elles précisent notamment les
modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de
marche des installations, y compris le débit et la pression
prévus par l'abonnement, sera vérifié par l'abonné à ses
frais.
L'abonné renonce à rechercher la
collectivité en responsabilité pour quelque cause que ce
soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres
installations, et notamment de ses prises d'incendie.
CHAPITRE III - BRANCHEMENTS,
COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES
ARTICLE 13 - MISE EN SERVICE
DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS
La mise en service du
branchement ne peut avoir lieu qu'après paiement au
distributeur d’eau des sommes éventuellement dues pour son
exécution, conformément à l'article 20 ci-après.
Les compteurs sont posés et
entretenus en bon état de fonctionnement et d'étanchéité par
le distributeur d’eau, aux frais de la collectivité.
Le compteur doit être placé en
propriété et aussi près que possible des limites du domaine
public de façon à être accessible facilement et en tout
temps aux agents du distributeur d’eau.
Si la distance séparant le
domaine public des premiers bâtiments de l'abonné est jugée
trop longue par le distributeur d’eau, le compteur doit être
posé dans une niche ou un regard.
Si le compteur est placé dans un
bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment
en amont du compteur doit rester accessible, afin que le
distributeur d’eau puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun
piquage illicite n'a été effectué sur ce tronçon de
conduite.
Le type et le calibre des
compteurs sont fixés par le distributeur d’eau compte tenu
des besoins annoncés par l'abonné, conformément aux
prescriptions réglementaires relatives aux instruments de
mesure.
Si la consommation d'un abonné
ne correspond pas aux besoins qu'il avait annoncés, l'une
des parties peut proposer à l'autre la souscription d'un
nouveau contrat d'abonnement portant remplacement du
compteur par un matériel adapté aux nouveaux besoins de
l'abonné. L'opération s'effectue aux frais de l'abonné.
L'abonné doit signaler sans
retard au distributeur d’eau tout indice d'un fonctionnement
défectueux du branchement et du compteur.
ARTICLE 14 - INSTALLATIONS
INTERIEURES DE L'ABONNE - FONCTIONNEMENT - REGLES GENERALES
On appelle « installations
intérieures » de l’abonné ou encore « installations
privées » les installations de distribution situées au-delà
du système de comptage, ainsi que l’ensemble des
installations situées en propriété privée (à l’exception du
dispositif de comptage qui reste sous la responsabilité du
Service des Eaux.
Pour les immeubles collectifs,
elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations
situés au-delà du compteur général de pied d’immeuble, ainsi
que l’ensemble des installations situées dans la partie
privée du lotissement (sauf à ce que cette partie privée ait
été intégrée dans le réseau public à la suite d’un constat
contradictoire de conformité des installations).
- Les caractéristiques :
La conception et l’établissement
des installations privées sont exécutés aux frais du
propriétaire ou de la copropriété, par l’entrepreneur de son
choix, à l’exception de l’établissement des branchements
jusqu’au dispositif de comptage inclus si celui-ci est situé
en propriété privée.
Ces installations ne doivent
présenter aucun inconvénient pour le réseau public et
doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux
installations de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine.
Lorsque les installations
privées sont susceptibles d’avoir des répercussions
nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être
conformes à la réglementation en vigueur, la Direction des
Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme
mandaté par la collectivité, peut procéder au contrôle des
installations.
Le distributeur d’eau se réserve
le droit d’imposer la modification d’une installation privée
risquant de provoquer des perturbations sur le réseau
public.
Si, malgré une mise en demeure
de modifier les installations, le risque persiste, le
distributeur d’eau peut limiter le débit du branchement ou
le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité des
installations intérieures.
De même, le distributeur d’eau
peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte
d’un immeuble tant que les installations privées sont
reconnues défectueuses.
Si dans l’immeuble, certaines
canalisations sont alimentées par de l’eau ne provenant pas
de la distribution publique (puits, irrigation), le
propriétaire ou le représentant de la copropriété doit en
avertir le distributeur d’eau. Toute communication entre
ces canalisations et celles de la distribution publique est
formellement interdite.
- L'entretien et le
renouvellement :
L’entretien, le renouvellement
et la mise en conformité des installations privées
n’incombent pas au distributeur d’eau. Celui-ci ne peut être
tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou
le fonctionnement des installations privées ou par leur
défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en
conformité.
ARTICLE 15 - INSTALLATIONS
INTERIEURES DE L'ABONNE CAS PARTICULIERS
Tout abonné disposant à
l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par
de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit
en avertir le maire par lettre recommandée avec A.R.
Toute communication entre ces
canalisations et la distribution intérieure après compteur
est formellement interdite.
Dans le cas de branchements
desservant des installations utilisant l'eau à des fins non
domestiques et comportant des risques de contamination pour
le réseau, la mise en place à l'aval immédiat du compteur
d'un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF
Antipollution ou agréé par l'autorité sanitaire sera
obligatoire. Ce dispositif sera installé aux frais de
l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon
fonctionnement.
Pour raison de sécurité,
l'utilisation des canalisations enterrées de la distribution
publique pour constituer des prises de terre et
l'utilisation des canalisations d'eau intérieures pour la
mise à la terre des appareils électriques sont interdites.
Dans les immeubles existants ne
comportant pas de canalisation de terre et s'il n'est pas
possible d'installer une telle canalisation, il peut être
admis d'utiliser les conduites intérieures d'eau sous
réserve du respect des conditions suivantes :
§
la conduite d'eau intérieure doit être reliée à une prise de
terre réalisée dans le sol sous-jacent à l'immeuble ;
§
la continuité électrique de cette canalisation doit être
assurée sur son cheminement ;
§
un manchon isolant de deux mètres de longueur droite doit
être inséré à l'aval du compteur d'eau et en amont de la
partie de la conduite reliée à la terre ; lorsque cette
longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est
complété par un dispositif permettant d'éviter le contact
simultané entre le corps humain et les parties de
canalisation séparées par ledit manchon isolant ;
§
la canalisation intérieure doit faire l'objet d'un repérage
particulier, une plaque apparente et placée près du compteur
d'eau signale que la canalisation est utilisée comme
conducteur.
Toute infraction aux
dispositions de cet article entraîne la responsabilité de
l'abonné et la fermeture de son branchement.
ARTICLE 16 - INSTALLATIONS
INTERIEURES DE L'ABONNE INTERDICTIONS
Il est formellement interdit à
l'abonné :
1 )-d'user de l'eau autrement
que pour son usage personnel et celui de ses locataires et
notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un
tiers, sauf en cas d'incendie,
2)-de pratiquer tout piquage, ou
orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son
branchement depuis sa prise sur la canalisation publique
jusqu'au compteur,
3) de modifier les dispositions
du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les
plomb ou cachets, de déplacer, modifier, détériorer ou gêner
les équipements de télé relevé,
4)-de faire sur son branchement
des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture du
robinet avant compteur.
Toute infraction au présent
article expose l'abonné à la fermeture immédiate de son
branchement sans préjudice des poursuites que le service
pourrait exercer contre lui.
Toutefois la fermeture du
branchement doit être précédée d'une mise en demeure
préalable de quinze jours notifiée à l'abonné, excepté le
cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages
aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés
ou faire cesser un délit.
ARTICLE 17 - MANOEUVRE DES
ROBINETS SOUS BOUCHE A CLE ET DEMONTAGE DES BRANCHEMENTS
La manoeuvre du robinet sous
bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée
au distributeur d’eau et interdite aux usagers. En cas de
fuite dans l'installation intérieure, l'abonné doit, en ce
qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet
du compteur et en informer le distributeur d’eau.
Le démontage partiel ou total du
branchement ou du compteur ne peut être fait que par le
distributeur d’eau ou l'entreprise agréée et aux frais du
demandeur.
ARTICLE 18 - COMPTEURS -
RELEVES - FONCTIONNEMENT - ENTRETIEN
Toutes facilités doivent être
accordées au distributeur d’eau pour le relevé du compteur
qui a lieu au moins une fois par an pour les abonnements
ordinaires et dans les conditions prévues à leur contrat
pour les abonnements spéciaux. Si, à l'époque d'un relevé,
le distributeur d’eau ne peut accéder au compteur, il est
laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une
carte relevé que l'abonné doit retourner complétée au
distributeur d’eau dans un délai maximal de 10 (dix) jours.
Si lors du second passage le relevé ne peut encore avoir
lieu ou si la carte relevé n'a pas été retournée dans le
délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au
niveau de celle de la période correspondante de l'année
précédente : le compte est apuré ultérieurement à l'occasion
du relevé suivant. En cas d'impossibilité d'accès au
compteur lors du relevé suivant, le distributeur d’eau est
en droit d'exiger de l'abonné qu'il le mette en mesure, en
lui fixant rendez-vous, de procéder contre remboursement des
frais par l'abonné à la lecture du compteur, et cela dans le
délai maximal de 30 (trente) jours, faute de quoi, de même
qu'en cas de fermeture de la maison, le distributeur d’eau
est en droit de procéder à la fermeture du branchement.
En cas d'arrêt du compteur, la
consommation pendant l'arrêt est calculée, sauf preuve
contraire apportée par l'une ou l'autre des parties, sur la
base de la consommation pendant la
période correspondante de
l'année précédente ou, à défaut, sur celle de l'année en
cours, s'il y a eu mesure de consommation pendant un laps de
temps nettement déterminé.
Dans le cas où l'abonné refuse
de laisser faire les réparations jugées nécessaires au
compteur et au robinet d'arrêt avant compteur, le
distributeur d’eau supprime immédiatement la fourniture de
l'eau, tout en étant en droit d'exiger le paiement de la
redevance d'abonnement, s'il y a lieu, jusqu'à la fin de
l'abonnement.
Lorsqu'il réalise la pose d'un
nouveau compteur, le distributeur d’eau prend toutes
dispositions utiles pour qu'une bonne protection du compteur
contre le gel et les chocs soit réalisée dans des conditions
climatiques normales de la région concernée. Il informe, par
ailleurs, l'abonné
des précautions complémentaires
à prendre pour assurer une bonne protection contre le gel,
dans des circonstances particulières et les chocs.
De même, lorsqu'il accepte
l'ouverture d'un branchement, le distributeur d’eau informe
l'abonné des précautions à prendre pour la protection du
compteur.
Faute de prendre les précautions
utiles, l'abonné serait alors responsable de la
détérioration du compteur.
Ne sont réparés ou remplacés aux
frais de la collectivité que les compteurs ayant subi des
détériorations indépendantes du fait de l'usager et des
usures normales.
Tout remplacement et toute
réparation de compteur, dont le plomb de scellement aurait
été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté ou dont la
détérioration serait due à une cause étrangère à la marche
normale d'un compteur (incendie, introduction de corps
étrangers, carence de l'abonné dans la protection du
compteur, chocs extérieurs, etc...), sont effectués par le
distributeur d’eau aux frais de l'abonné.
Les dépenses ainsi engagées par
le distributeur d’eau pour le compte d'un abonné font
l'objet d'un mémoire dont le montant est recouvré dans les
mêmes conditions que les factures d'eau.
ARTICLE 19 - COMPTEURS -
VERIFICATION
Les compteurs sont vérifiés par
le distributeur d’eau aussi souvent qu'il le juge utile. Ces
vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son
profit.
L'abonné a le droit de demander
à tout moment la vérification de l'exactitude des
indications du compteur. Le contrôle est effectué sur place
par le distributeur d’eau en présence de l'abonné. En cas de
contestation, l'abonné a la faculté de demander la dépose du
compteur, en vue de son étalonnage par un établissement
agréé.
La tolérance de l'exactitude est
celle donnée par la réglementation en vigueur.
Si le compteur répond aux
prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont
à la charge de l'abonné.
Si le compteur ne répond pas aux
prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont
supportés par la collectivité. De plus, la facturation sera,
s'il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent
relevé.
Le distributeur d’eau a le droit
de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification
des indications des compteurs des abonnés.
Traitement des surconsommations :
En aucun cas l’abonné ne peut demander de dégrèvement car il
a toujours accès à son compteur.
En effet, il peut parfaitement
déceler tout disfonctionnement et toute anomalie au niveau
des fuites à l’intérieur de sa propriété.
Il lui appartient de protéger ce
compteur, surtout en période de gel.
CHAPITRE IV - PAIEMENTS
ARTICLE 20 - PAIEMENT DU
BRANCHEMENT ET DU COMPTEUR
Toute installation de
branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût
du branchement au vu d'un mémoire établi par le distributeur
d’eau. Les compteurs font partie intégrante du réseau, ils
sont fournis et posés par le distributeur d’eau, aux frais
des abonnés.
Conformément à l'article 13
ci-dessus, la mise en service du branchement n'a lieu
qu'après paiement des sommes dues.
ARTICLE 21 - PAIEMENT DES
FOURNITURES D'EAU
La redevance semestrielle est
payable d’avance.
La facturation se décompose
ainsi :
En janvier
: Le solde des
consommations de l’année n-1, déduction faite de l’acompte
versé en juillet n-1 ainsi que l’abonnement du 1er
semestre n.
En juillet :
L’abonnement correspondant au seconde semestre de l’année n
ainsi qu’une estimation de la consommation du 1er
semestre n sur la base de 50% de la conso de l’année n-1.
Les abonnés disposent de 15
(quinze) jours pour régler les sommes afférentes aux
fournitures d'eau.
Sauf disposition contraire, les
sommes dues doivent être acquittées à leur date
d'exigibilité, à défaut les frais de relance engagés par le
distributeur d’eau sont à la charge de l'abonné. Toute
réclamation doit être adressée par écrit au distributeur
d’eau.
Si les redevances ne sont pas
payées dans le délai prescrit, et si l'abonné ne peut
apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le
branchement peut être fermé jusqu'à paiement des sommes
dues, un mois après notification de la mise en demeure, sans
préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre
l'abonné. La réouverture du branchement intervient après
justification par l'abonné auprès du distributeur d’eau du
paiement de l'arriéré.
Les redevances sont mises en
recouvrement par le distributeur d’eau, habilité à en faire
poursuivre le versement par tous moyens de droit commun.
ARTICLE 22 -
RELEVE ET FACTURATION
DES IMMEUBLES COLLECTIFS
a) Quand une convention
d’individualisation des contrats de fourniture d’eau a été
passée avec la collectivité, la consommation facturée au
titre du contrat général d’immeuble correspond à la
différence entre le volume relevé au compteur général
d’immeuble et la somme des volumes relevés aux compteurs
individuels. Chaque contrat individuel fait l'objet d'une
facturation séparée.
b) Quand aucune convention
d’individualisation des contrats de fourniture d’eau n’a été
passée, il sera adressé une facture unique
Le calcul des tranches
tarifaires se fera à partir de la consommation constatée au
compteur général de pied d'immeuble.
ARTICLE 23 - FRAIS DE
FERMETURE ET DE REOUVERTURE DU BRANCHEMENT
Les frais de fermeture et de
réouverture du branchement sont à la charge de l'abonné.
La fermeture du branchement ne
suspend pas le paiement de la redevance d'abonnement tant
que celui-ci n'a pas été résilié. Toutefois, la résiliation
sera considérée comme prononcée à l'issue de la première
année suivant la fermeture, sauf demande contraire de
l'abonné.
ARTICLE 24 - PAIEMENT DES
PRESTATIONS ET FOURNITURES D'EAU RELATIVES AUX ABONNEMENTS
TEMPORAIRES
Les frais de pose et d'entretien
des tuyaux et du compteur, pour les abonnements temporaires,
font l'objet de conventions spéciales avec la collectivité
et sont à la charge de l'abonné.
La fourniture de l'eau est
facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites
conventions ou, à défaut par application de celles fixées à
l'article 21.
CHAPITRE V - INTERRUPTIONS
ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION
ARTICLE 25 - INTERRUPTIONS
RESULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX
La commune ne peut être tenu
responsable d'une perturbation de la fourniture due à un cas
de force majeure.
Les abonnés utilisant l'eau
fournie par le réseau dans un processus continu de
fabrication devront disposer de réserves propres à pallier
les éventuelles insuffisances du service.
Le distributeur d’eau avertit
les abonnés 48 heures à l'avance lorsqu'il procède à des
travaux de réparation ou d'entretien prévisibles.
ARTICLE 26 - RESTRICTIONS A
L'UTILISATION DE L'EAU ET MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES
DE DISTRIBUTION
En cas de force majeure,
notamment de pollution des eaux, le distributeur d’eau a, à
tout moment, le droit d'apporter en accord avec la
Collectivité des limitations à la consommation d'eau en
fonction des possibilités de la distribution, ou des
restrictions aux conditions de son utilisation pour
l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
Dans l'intérêt général, la
Collectivité se réserve le droit d'autoriser le distributeur
d’eau, à procéder à la modification du réseau de
distribution ainsi que de la pression de service, même si
les conditions de desserte des abonnés doivent être
modifiées, sous réserve que le distributeur d’eau ait, en
temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites
modifications.
ARTICLE 27 - CAS DU
SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
En cas d'incendie ou d'exercices
de lutte contre l'incendie, les abonnés doivent, sauf cas de
force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.
En cas d'incendie et jusqu'à la
fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution
peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire
valoir un droit quelconque à dédommagement.
La manoeuvre des robinets sous
bouche à clé et des bouches et poteaux d'incendie incombe au
x seuls distributeur d’eau et Service de Protection contre
l'incendie. Tout autre intervenant pourra faire l’objet de
poursuites.
Dispositifs privés (
voir également article 12)
Le débit maximal dont peut
disposer l'abonné est celui des appareils installés dans sa
propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas,
pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement
l'eau du réseau.
Lorsqu'un essai des appareils
d'incendie de l'abonné est prévu, le distributeur d’eau doit
en être averti trois jours à l'avance de façon à pouvoir y
assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le
service de protection contre l'incendie.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS
D'APPLICATIONS
ARTICLE 28 - DATE D'APPLICATION
Le présent règlement est mis en
vigueur à dater de son adoption par la Collectivité, tout
règlement antérieur étant de ce fait abrogé.
ARTICLE 29 - MODIFICATION DU
REGLEMENT
Des modifications au présent
règlement peuvent être décidées par la Collectivité et
adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le
règlement initial.
Toutefois, ces modifications ne
peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la
connaissance des abonnés (par exemple à l'occasion de
l'expédition d'une facture)
Les abonnés peuvent user du
droit de résiliation qui leur est accordé par l'article 8
ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces
conditions ont lieu de part et d'autre sans indemnité.
ARTICLE 30 - CLAUSE D'EXECUTION
Le Représentant de la
Collectivité, les agents du distributeur d’eau habilités à
cet effet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent règlement.
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◘ Info SIVU des Fontaines