La taxe de séjour
La taxe de séjour existe en France depuis 1910 et est perçue dans la grande majorité des destinations touristiques. Elle a pour objectif de financer des actions propres à améliorer l’accueil touristique et à accroître la fréquentation touristique. La commune a instauré la taxe de séjour au réel à partir de 2025.
A quoi sert le produit de la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est un outil essentiel pour financer le développement touristique, permettant de soutenir des services, la communication, les animations, et la promotion, tout en renforçant l’attractivité du territoire. Entièrement reversée à la commune (article L.2231-14 du CGTC), elle aide à couvrir les dépenses liées au tourisme, évitant que ces coûts ne reposent uniquement sur les résidents permanents.
Qui recouvre la taxe de séjour ?
À Châtillon-sur-Cluses, cette taxe, payée par les touristes séjournant contre rémunération, est perçue par les hébergeurs tout au long de l'année et collectée par la mairie. Les tarifs varient selon le type et la catégorie d'hébergement, et sont appliqués par nuitée et par personne.
Respectons le cadre légal
En cas de manquement ou de retard dans les déclarations, la commune peut demander des justificatifs comptables et infliger des contraventions de 4ème classe, garantissant ainsi l'équité entre les hébergeurs.
Exonérations
Les personnes mineures. Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier, employés dans la commune. Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Les obligations des logeurs
Perception de la taxe de séjour durant le séjour (même en cas de paiement différé).
Affichage des tarifs.
Mention des tarifs sur la facture remise au client.
Déclaration et versement (selon modalités au dos de ce document).
Tenir un registre du loueur.
Se déclarer auprès de la mairie au moyen du formulaire Cerfa mis à disposition sur notre site. Cette déclaration se fait une seule fois.
Classement de l’hébergement
Pour les loueurs en meublés, vous bénéficiez de nombreux avantages à faire classer votre hébergement: Abattement fiscal de 71% (au lieu de 50 %) sur vos loyers imposable au régime des micro-BIC, Simplification du calcul de la taxe de séjour, avec un tarif par personne et par nuit. La liste des organismes agréés est disponible sur https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme.
Exemples :
Pour un hébergement non classé ou en attente de classement:
Tarif 5% du coût de la nuitée par personne dans la limite du tarif le plus élevé (2.50 €).
Une famille composée de 2 adultes et 2 enfants de 12 et 8 ans ayant séjourné 7 nuits dans un meublé non classé pour un prix de 840 € devra payer : Prix de la location par nuit : 840 €/7 nuits = 120 € par nuit Prix de la nuitée : 120 € / 4 occupants = 30 € par nuitée Tarif de la taxe de séjour par nuitée : 30 € x 5 % = 1.50 € de taxe de séjour Taxe de séjour à facturer : 1.50 € x 7 nuits x 2 assujettis = 21 €
Pour un hébergement classé 3 étoiles.
Une famille composée de 2 adultes et 2 enfants de 12 et 8 ans ayant séjourné 7 nuits dans un meublé non classé pour un prix de 840 € devra payer : Taxe de séjour à facturer : 1.20 € x 7 nuits x 2 assujettis = 16.80 €
Comment procéder ?
Vous devez : Informer vos clients en affichant le tarif de la taxe de séjour applicable.
Tenir à jour et conserver le registre obligatoire où est mentionné quotidiennement le nombre de personnes hébergées.
Déclarer à chaque fin de période vos nuits via le formulaire papier, même en l’absence de location et y compris pour les opérateurs numériques (AirBnB...).
Reverser tous les 6 mois le montant de la taxe de séjour correspondant à vos déclarations.
Reversement
Après déclaration, un titre de recette sera émis au nom du propriétaire du logement.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous concernant le paiement:
par virement sur le compte de la trésorerie en rappelant dans le libellé le nom de votre hébergement et la période concernée.
IBAN : FR16 3000 1001 36C7 4900 0000 019 BIC : BDFEFRPPCCT.
par chèque bancaire ou postal adressé au: Service de gestion comptable de Bonneville 10 rue du Manet Eco quartier des sires du Faucigny CS 40144 74137 BONNEVILLE
Dans le cas d’une réservation du vacancier par le biais d’une plateforme (Gites de France, AirBnB...) , le versement de la taxe de séjour est effectuée directement par l’opérateur numérique.
Comment déclarer et quand verser la taxe de séjour ?
La déclaration et le versement de votre taxe de séjour doivent être effectués suivant le calendrier ci-dessous.. La déclaration est obligatoire même si vous n’avez pas eu de location, de même que la déclaration des personnes exonérées... Attention à respecter les dates limites : des pénalités de retard peuvent vous être appliquées.
| Période de collecte | Échéance de déclaration et de paiement (au plus tard) |
| du 1er janvier au 30 juin | le 15 juillet |
| du 1er juillet au 31 décembre | le 15 janvier |
Les tarifs applicables au 1er janvier 2025
| Nature et catégorie d’hébergement | tarif/pers/nuitée |
| Montant minimum des loyers (nuitée) | 1.00 € |
| Palace | - |
| Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 2.50 € |
| Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 1.70 € |
| Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 1.20 € |
| Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles | 0.90 € |
| Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes | 0.80 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures | - |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | - |
| Hébergements en attente de classement ou sans classement (tarif proportionnel au coût de la nuitée) | 5 % |
bordereau janvier 25 - juin 25
bordereau juillet 25- décembre 25
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Heures d'ouverture de la Mairie |
